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Toute contestation de quelque ordre qu'elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce qui se devra d'appliquer la loi française.
Conformément aux dispositions des articles L221-5 et L221-2 du Code de la consommation, en cas de litige lié à l’exécution d'une commande, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avec lequel le vendeur a contracté.
Le consommateur peut ainsi saisir à l’adresse suivante : ou via leur site internet : . Ce service est accessible pour tout litige non résolu à l’amiable entre le professionnel et le consommateur.
Le recours au médiateur de la consommation est une démarche facultative et gratuite pour le consommateur. Il est également rappelé que, conformément à la législation en vigueur, avant toute saisie du médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ce dernier a la possibilité de saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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